Land Library Search
Through our robust search engine, you can search for any item of the over 73,000 highly curated resources in the Land Library.
If you would like to find an overview of what is possible, feel free to peruse the Search Guide.
/ library resources
Showing items 1 through 9 of 2090.
Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Le présent décret étend les missions de la direction nationale d’interventions domaniales.
La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolèt
La présente loi comprend deux articles. L’art. 1 comporte la Première partie du Code de l’environnement, à savoir les dispositions législatives. L’art.
This Regulation sets forth procedures and principles of (i) improvement and classification of agricultural lands, (ii) determination of land and soil resources specified in the Law No.
This Regulation sets forth the procedures and principles of consolidation and distribution of agricultural land. This Regulation aims at rural development and planning of rural areas.
Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagemen
This Regulation amends Article 11 regarding standards for monumental tree and Article 17 regarding registration and announcement procedures for natural sites and natural assets.