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Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Le présent décret étend les missions de la direction nationale d’interventions domaniales.
La présente loi détermine la gestion des propriétés titrées; les procédures d’immatriculation des immeubles; la procédure de reconstitution des documents fonciers notamment ceux perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés; la procédure de régularisation des terrains à statuts obsolèt
La présente loi comprend deux articles. L’art. 1 comporte la Première partie du Code de l’environnement, à savoir les dispositions législatives. L’art.
Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagemen
Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.
Le présent décret régit les installations classées pour la protection de l’environnement; la remise en état; la pollution; et les garanties financières.Le décret supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux d