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Le présent décret crée, conformément à l’article 452 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code Foncier et Domanial en République du Bénin, le cadastre pour la gestion de l'ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.
Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.
Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers).
Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
La présente loi adopte le Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (USDAU) de l'agglomération de Djibouti.
La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice.
Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.
En marge de l’Assemblée Générale de la Fédération des Géomètres Francophones (FGF), ONU-Habitat et le Réseau Mondial des Instruments Fonciers (GLTN), a organisé une séance de formation sur la bonne gouvernance foncière.
Le présent décret fixe l’organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières.