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Cette loi sur l'enregistrement foncier vise à établir le cadre juridique positif nécessaire aux transactions foncières, et non
pas seulement les mécanismes de l'enregistrement foncier.
Le Tchad a, comme beaucoup d' Etats de l'Afrique équatoriale, comme
textes de base instituant le regime foncier et domanial,le décret francais du 28 mars 1899 et les autres textes modificatifs intervenus par la suite.
Cette évolution qui est normale n'en est encore, en particulier au Niger qu'a ses débuts et le législateur s'est préoccupé de favoriser une évolution harmonieuse et ordonnée de la tenure coutumière vers la constitution d'une véritable propriété foncière africaine, facteur de développement économi
Man instinctively and intelligently takes care of himself as well as he can, and man does this test in a society of fellow humans.
L'immatriculation est un système superieur aux deux autres, pour la principale raison que l'enregistrement est fondé non pas sur les documents ni sur les être humains qui sont appels à changer de place et sont sujets à des erreurs d'identité, mails sur les parcelles de terre qui sont immuables, i
Un rapport général concemant l'utilisation du cadastre comae "base
de la création des regimes fonciers, élabore dans le cadre de la collaboration entre la Commission IV (cadastre et remembrement rural).
A Cadastre, in the sense to be used in this paper, is a methodically established record of immovable. (Land, buildings, rights that are put on a par with landed property) based on the survey of a complete district.
Le but de l'enregistrement foncier revêt une grande importance, car il
doit déterminer le choix de l'unité d'enregistrement.
It is universally recognized that Registration of Title is superior