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Showing items 1 through 7 of 7.Revue internationale des forts et des industries forestires
Revue internationale des forts et des industries forestires
Ce rapport parle à propos des propositions relatives à la planification agricole interrégional en Afrique.
Planificateur et ministres ont la délicate d'établir un ordre de priorités en comparant l’importance respective des objectifs et établissent entre eux un équilibre.
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier.
La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.