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Le présent décret détermine les formes et conditions d’attributions des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: concession rurale, cession, location et affectation.
Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.
La mission assignée au Programme National de Développement Rural (PNDR) est la suivante: « Infrastructure reliée, le développement rural, l’économie à forte croissance et la préservation de l’environnement » Pour réaliser cette vision, le PNDR s’articule autour de 5 grandes orientations, à savoir
This Regulation, consisting of and one Schedule, establishes the requirements to be met for aboriginal land heritage.
Le présent décret crée l’Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI) ayant pour missions de: identifier, d’acquérir et de constituer des réserves foncières, dans le respect de la législation en vigueur, pour l’aménagement de sites industriels en liaison avec la Direction g
El presente Decreto, considerando que la racionalización y simplificación del ordenamiento jurídico es una de las principales herramientas para asegurar la eficiencia económica y social del sistema legal y para afianzar la seguridad jurídica, y que constituye una política pública gubernamental la
The present Regulations are mande under the Provincial Lands Act, 2016. In particular, the Regulations provide for use and ownership of agricultural land in the Province of Saskatchewan.
The Agricultural Perspective Plan (APP) is a national strategy with a cross-sectoral approach with a duration of twenty years (1995-2015).
La présente ordonnance (qui complète celle n°93-015 du 2 mars 1993 portant principes d’orientation du code rural) définit et précise les principes fondamentaux et les règles régissant le pastoralisme au Niger.Cette ordonnance consacre la mobilité des éleveurs, pasteurs nomades et transhumants com
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