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Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur de
Le processus d’élaboration de la politique foncière rurale du Niger relève d’une certaine continuité de questionnements suscités par la mise en œuvre des POCR [Principes d’Orientation du Code Rural] .
Le président de la République, Macky Sall, a signé le 16 septembre 2020, le décret n°2020-1773 modifiant le décret n°72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et de désaffectation des terres du domaine national.
This decree divides into 15 sessions and consists of 188 articles. This law sets out the principles, regulations, measures on the management, monitoring of land works aiming to improve the lives of the people.
Date: 8 novembre 2019
Source: Banque des Territoires
Par: Jean-Noël Escudié
Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
This 2018 Article IV Consultation highlights that Mali’s economic recovery continued in 2017 amid persistent security challenges. GDP growth remained robust, at an estimated 5.3 percent supported by good harvests and robust domestic demand.
Lei No. 601 de 18 de Setembro 1850 Dispõe sobre as terras devolutas do império