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This Regional Law establishes legal grounds for the operation of village chiefs as a form of public participation in local government. The scope of election of village chief shall be realization of decisions adopted by local government. Public official cannot be elected village chief.
The Final Technical Report on the National Sustainable Development Plan NSDP 2016 to 2030 details the important strategic context behind the goals and policy objectives.
Le présent décret définit les modalités de création et de délimitation des délégations communales et de fixer les règles d’organisation et de fonctionnement des délégations et des antennes communales, en application des dispositions des articles 133 et 136 de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 corr
Le présent décret crée une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CONACOD) et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La CONACOD a pour mission de promouvoir la coopération décentralisée.
Le présent décret définit l’organisation administrative du territoire et attributions des chefs de circonscription administrative au Burkina Faso. Le territoire national est organisé en circonscriptions administratives que sont: la région; la province; le département.
Le présent arrêté fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des organes de gestion du Projet d’Appui aux Communes Urbaines du Mali (PACUM) dont la mission est d’orienter, de coordonner, de superviser et d’évaluer les actions du Projet.Quant au Comité Technique de Suivi du Projet d’Ap
This Law, consisting of 26 articles divided into five Chapters, establishes principles and norms for the organization and functioning of the organs of the Local Administration of the State to which it is applicable at provincial, municipal and Infra-municipal levels.
Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement.
Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.