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Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagemen
Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
This Presidential Decree, consisting of 156 articles divided into seven Chapters and one Annex, regulates the principles and norms for the organization and functioning of Local Government Bodies, establishing the respective organizational structures, as well as their operational mechanisms in the
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l’environnement et du développement durable.
Le présent décret fixe l'engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres, en application des dispositions générales de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et de la Charte de l'Environnement Malagasy actualisée.
En el marco de la Ley Nº 18.308, estas disposiciones establecen las directrices nacionales de ordenamiento territorial y desarrollo sostenible, como instrumento de planificación territorial del ámbito nacional.
This Law, consisting of 58 articles divided into four Chapters, provides for the regime of use of uncultivated lands and other community productive lands owned and managed by local communities integrated in the cooperative and social sector as means of production.