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Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation.
Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagemen
Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française.
This Presidential Decree, consisting of 156 articles divided into seven Chapters and one Annex, regulates the principles and norms for the organization and functioning of Local Government Bodies, establishing the respective organizational structures, as well as their operational mechanisms in the
Le présent décret fixe les attributions du ministre de l’environnement et du développement durable.
Le présent décret fixe l'engagement national en matière de neutralité de la dégradation des terres, en application des dispositions générales de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et de la Charte de l'Environnement Malagasy actualisée.
En el marco de la Ley Nº 18.308, estas disposiciones establecen las directrices nacionales de ordenamiento territorial y desarrollo sostenible, como instrumento de planificación territorial del ámbito nacional.
Le présent arrêté crée une autorité régionale d’aménagement pour chacune des régions suivantes : Nord, Centre, Sud et Ouest, ainsi que la communauté urbaine de Port-au-Prince.Cette structure régionale a pour missions de: organiser la consultation la plus large possible autour des plans d’aménagem
Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire.